Vol ou perte de permis de conduire français à l’étranger

En cas de perte ou de vol du permis à l’étranger, l’usager, après déclaration auprès des autorités locales, peut s’adresser au consulat pour y obtenir un récépissé de déclaration lui permettant de demander à sa réinstallation en France un nouveau permis.

Si le titulaire du permis perdu ou volé avait l’intention d’obtenir l’échange du permis français avec le permis panaméen, il devra d’abord obtenir le remplacement de son permis français. Ce remplacement n’est possible que dès lors que le ressortissant français est résident au Panama depuis moins de six mois (les personnes installées depuis plus longtemps sont censées avoir procédé à l’échange et n’auront d’autre choix que de demander la délivrance d’un permis local).

En effet, conformément aux conventions et à la directive 2006/126/CE, les autorités françaises ne peuvent pas délivrer de permis de conduire à des usagers qui n’ont pas leur résidence normale en France. Les services consulaires ne sont donc, en principe, compétents ni pour la délivrance, ni pour le renouvellement des permis.

Exceptions : pour répondre à certaines difficultés, le paquet règlementaire en vigueur depuis le 1er juillet 2016 étend le champ de la résidence normale en France à certains conducteurs établis de fait à l’étranger, mais qui peuvent être considérés comme résidents en France, eu égard à leur statut particulier. Ceux-ci peuvent prétendre au renouvellement de leur permis de conduire français en cas de perte, vol ou détérioration, ainsi qu’à la délivrance d’un permis de conduire international. Dès lors qu’ils résidaient antérieurement en France et qu’ils peuvent justifier leur situation, sont éligibles au dispositif :

• les étudiants  ;
• les usagers en formation, en stage ou en mission à durée déterminée ;
• les titulaires de titres de séjour spéciaux ;
• les usagers installés à l’étranger depuis moins de six mois (185 jours)

Attention ! : La règlementation en vigueur n’a absolument pas vocation à permettre la délivrance de permis français ou internationaux au bénéfice :

• d’usagers de passage (touristes) : les délais de traitement, d’édition et d’acheminement du nouveau permis ne permettraient pas le renouvellement d’un titre en moins d’un mois et demi. Ces usagers doivent demander un nouveau permis à leur préfecture à leur retour en France.
• d’usagers établis durablement à l’étranger, qui sont considérés comme résidents par les autorités locales et qui doivent, à ce titre, conduire avec le permis local et non le permis français (quand bien même ils disposeraient d’une adresse en France).

De même, est exclu du champ de ce dispositif le renouvellement administratif périodique du permis ou la prorogation de droits expirés soumis à un contrôle médical périodique (poids lourds notamment).

Enfin, ne sont concernés que les permis délivrés dans les départements européens et d’outre-mer. Sont exclus du dispositif les permis délivrés par des collectivités et territoires d’outre-Mer (CTOM), notamment la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Saint-Barthélemy.

Attention ! : Il n’appartient aux consulats ni de prendre en charge, ni d’appuyer, ni de transmettre par la valise diplomatique les demandes de renouvellement ou de délivrance de permis français ou internationaux. Les demandes sont adressées directement par les usagers aux préfectures compétentes (de délivrance).

Consultez les documents suivants :

PDF - 685.5 ko
En cas de perte ou de vol de mon permis de conduire
(PDF - 685.5 ko)
Word - 37.3 ko
Formulaire de demande de permis depuis l’étranger
(Word - 37.3 ko)

Consultez également le site de service-public.fr pour les formulaires suivant :

Dernière modification : 09/08/2016

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