Tarifs et taux de chancellerie

Mode de règlement

Le paiement s’effectue uniquement en balboas (PAB, B/.) ou dollars américains (USD, $). La perception des droits de chancellerie à l’ambassade de France au Panama ne peut se faire qu’en numéraire. Les coupures de 100 $ ne sont pas acceptées.

Application du taux de chancellerie

Le montant à régler correspond à la contrevaleur en balboas des droits de chancellerie correspondant à l’acte dont vous demandez l’établissement (voir ci-dessous). Cette contrevaleur est calculée en fonction du taux de chancellerie [1] en vigueur au moment de la délivrance de l’acte.

Pour connaître le coût de votre démarche, il vous suffit donc de diviser le montant des droits de chancellerie ou des frais de dossier correspondants par le taux de chancellerie en vigueur.

Consulter le taux de chancellerie en vigueur, fixé par le Trésor public.

Montant des droits de chancellerie

Les droits de chancellerie sont les tarifs, exprimés en euros, des actes de chancellerie, fixés par décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié.

- Le tarif A s’applique uniquement aux Français inscrits au registre des Français établis hors de France, à leur conjoint et à leurs enfants mineurs de nationalité étrangère.

- Le tarif B s’applique à tous les autres usagers, de nationalité française ou étrangère.

Nature de l’acte validité Tarif A (euros) Tarif B (euros)
Inscription au registre des Français établis hors de France 5 ans gratuit gratuit
Titres de voyage
Passeport pour majeur 10 ans 96 € 96 €
Passeport pour mineur de 15 ans à 18 ans 5 ans 52 € 52 €
Passeport pour mineur de moins de 15 ans 5 ans 27 € 27 €
Passeport d’urgence 1 an 45 € 45 €
Laissez-passer 1 voyage 30 € 55 €
Carte d’identité (CNIS)
1ère demande ou renouvellement sur présentation de la CNIS expirée gratuit gratuit
En cas de non présentation de la CNIS précédente [2] 25 € 25 €
État civil
Actes de l’état civil (dressés et transcriptions)
Délivrance de copies intégrales ou d’extraits
Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage
gratuit gratuit
Nationalité
Demandes de naturalisation
Demandes de réintégration dans la nationalité française
Déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage
55 € 55 €
Attestations
Attestation de résidence ou changement de résidence gratuit 21 €
Certificats de vie gratuit gratuit
Certificats divers 27 € 41 €
Actes notariés
Acte notarié en Brevet
(tarif par page)
35 € 48 €
Acte notarié en Minute
(tarif par page)
48 € 69 €
Copie authentique de l’acte en minute
(tarif par page)
21 € 27 €
Légalisation
Légalisation de signature
(tarif par document)
15 € 25 €
Légalisation des actes relatifs à l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français gratuit gratuit
Autres actes
Copie certifiée conforme
(tarif par page)
11 € 21 €
Formalités liées au transport de corps ou de cendres gratuit gratuit

Montant des frais de dossier de demande de visa

Visa Type de visa Tarif (euros)
Divers Conjoint de Français gratuit
Divers Enfants de moins de 6 ans gratuit
Divers Etudiants boursiers gratuit
Court séjour Schengen [3] 60 €
Court séjour Schengen [enfant de 6 ans à 12 ans] 35 €
Court séjour Schengen [russes, biélorusses] 35 €
Court séjour Schengen [DOM] [4] 60 €
Court séjour Schengen [TOM / CTOM] [5] 9 €
Long séjour France et DOM-TOM 99 €

[1Le taux de chancellerie est un taux de change fixé par la direction générale du Trésor et susceptible d’être modifié tous les 15 jours (en général, les 1er ou 16 du mois) selon l’évolution des taux bancaires. Il indique la contrevaleur en euros des monnaies étrangères.

[2Suite à perte, vol, destruction accidentelle...

[3Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et République tchèque.

[4DOM : Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin, Guyane, Martinique, Réunion.

[5TOM / CTOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie.

Dernière modification : 21/11/2017

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