[Nouveau] Tarifs et taux de chancellerie

Tarifs et taux de chancellerie

1- Définition

Les taux de change de chancellerie sont des taux de change fixés par la direction générale du Trésor et susceptibles d’être modifiés tous les 15 jours (en général, les 1er ou 16 du mois) selon l’évolution des taux bancaires. Ils servent essentiellement à comptabiliser les opérations en devises exécutées par les administrations françaises, le recours aux taux de chancellerie étant obligatoire pour l’exécution des dépenses publiques ou toute autre opération comptable exprimée en devises. Ces taux sont également susceptibles d’être utilisés par de nombreux établissements publics.
Ils indiquent la contrevaleur en euros des monnaies étrangères.

2- Mode de règlement

Le paiement s’effectue uniquement en balboas ou dollars américains. Les montants correspondent à la contrevaleur en balboas des tarifs fixés en euros (droits de chancellerie) correspondant à l’acte dont vous demandez l’établissement. Cette contrevaleur est calculée en fonction du taux de chancellerie en vigueur au moment de la délivrance de l’acte.

La perception des droits de chancellerie à l’ambassade de France au Panama ne peut se faire qu’en numéraire. Les coupures de 100 US dollars ne sont pas acceptées.

3- Taux de chancellerie en vigueur

Consulter le taux de chancellerie en vigueur, fixé par le Trésor public.

4- Droits de chancellerie

Les droits de chancellerie sont les tarifs, exprimés en euros, des actes de chancellerie.

- Le tarif A s’applique aux Français inscrits au registre et aux Français de passage

- Le tarif B s’applique aux Français résidents non inscrits au registre et aux étrangers .

Les Français inscrits au registre bénéficient de tarifs plus avantageux voire de la gratuité (voir article sur l’intérêt de l’inscription consulaire)

Nature de l’acte validité Tarif A (euros) Tarif B (euros)
Actes Notariés
Acte notarié en Brevet
(tarif par page)
35 € 48 €
Acte notarié en Minute
(tarif par page )
48 € 69 €
Copie authentique de l’acte en minute
(tarif par page)
21 € 27 €
Titre de voyage
Passeport pour majeur 10 ans 96 € 96 €
Passeport pour mineur
de 15 ans à 18 ans
5 ans 52 € 52 €
Passeport pour mineur moins de 15 ans 5 ans 27 € 27 €
Passeport d’urgence 1 an 45 € 45 €
Remis de passeport ou de CNIS par un Consul honoraire 8 € 8 €
Laissez-passer 1 voyage 30 € 55 €
Carte d’identité (CNIS)
Carte d’identité (CNIS)
(en cas de non présentation de la CNIS précédente) [1]
25 € 25 €
Carte d’identité
(1ère demande ou renouvellement sur présentation de la CNIS expirée)
gratuit gratuit
Nationalité
Demande de naturalisation 55 € 55 €
Demande de réintégration 55 € 55 €
Demande d’acquisition par mariage 55 € 55 €
Attestations
Attestation de résidence ou changement de résidence gratuit 21 €
Attestation pour la détaxe 27 € 27 €
Certificats divers 27 € 41 €
Légalisation
Légalisation de signature
(par signature )
15 € 25 €
Autres actes
Transport de corps ou de cendres 0 € 0 €
Copie certifiée conforme
(pour administrations étrangères seulement)
11 € 21 €
Heures supplémentaires (urgences) 45 € 45 €
Inscription au registre 5 ans gratuit gratuit

La liste des tarifs des principales prestations est fixée par le Décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié

5- Coûts des visas

Visa Type de visa / type of visa Euros
Divers Conjoint de Français gratuit
Divers Enfants de moins de 6 ans gratuit
Divers Etudiants boursiers gratuit
Court séjour Schengen  [2] 60 €
Court séjour Schengen [enfant de 6 ans à 12 ans] 35 €
Court séjour Schengen [russes, biélorusses] 35 €
Court séjour Schengen [DOM] [3] 60 €
Court séjour Schengen [TOM / CTOM] [4] 9 €
Long séjour France et DOM-TOM 99 €

[1Suite à perte, vol, destruction accidentelle, ...

[2Austria, Belgium, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Slovakia, Slovenia, Czech Republic, Spain, Sweden and Switzerland.

[3DOM (Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin, Guyane, Martinique, Réunion)

[4TOM, CTOM, French Polynesia, Wallis et Futuna, New Caledonia

Dernière modification : 09/03/2016

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