Suppression du notariat consulaire

En application de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales, l’ambassade de France à Panama vous informe qu’elle n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local, soit d’un office notarial en France, soit de l’un des postes diplomatiques ou consulaires habilités.

Si la procuration authentique est établie devant un notaire panaméen, elle devra être apostillée par le ministère des affaires étrangères local pour pouvoir produire ses effets en France. Une traduction officielle ("traducción certificada") de l’espagnol vers le français pourra ensuite être effectuée au Panama par un traducteur agréé ("traductor público autorizado") ou en France par un traducteur assermenté.

Si vous vous adressez à un notaire local, mais souhaitez que la procuration soit rédigée sur le modèle fourni par votre notaire français, dans les limites de forme et de fond imposées par le droit panaméen, il vous appartient de transmettre au notaire panaméen un document en espagnol, à partir duquel il pourra travailler. Une traduction préalable vers l’espagnol du texte fourni par votre notaire français pourra donc être nécessaire. A ce stade et dans la mesure où il s’agit d’un simple document de travail, il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’une traduction officielle, à moins que le notaire panaméen ne l’exige.

L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique "légalisation et notariat" du site France Diplomatie.

Dernière modification : 14/05/2018

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