Mariage

I . Mariage à l’Ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur/consul pour célébrer un mariage :

L’Ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’Ambassade :
-  si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
-  si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins 1 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

3. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Panama, quelle que soit la nationalité des époux.

2. La publication des bans

L’ambassade/consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade/consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

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Demande de CCAM
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La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités locales :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités.

Vous trouverez la liste des documents à fournir en vue de cette célébration sur lien : http://www.legalinfo-panama.com/tramites/matrimonio.htm

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Demande de transcription d’un acte de mariage

PDF - 9.7 ko
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Liste des documents transcription acte de mariage

PDF - 22.7 ko
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5. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil (en cliquant ici) ou à l’ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. Audition

Vous pouvez être convoqués à l’Ambassade pour un entretien, conjointement ou séparément, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. L’entretien peut avoir lieu :

- soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bancs

- soit au moment du dépôt de la demande de transcription.
A l’issue de cette audition, si l’Ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit au consulat par acte notarié, soit par un notaire panaméen. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

V. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple :

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade/consulat la copie de leur acte de naissance français.

Dernière modification : 30/07/2015

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