Mariage

La célébration et l’enregistrement du mariage

Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Panama et en Jamaïque, quelle que soit la nationalité des époux.

2. Les formalités préalables au mariage

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux est domicilié en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage (CCAM).

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Demande de CCAM
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Demande de CCAM - Lettre d’accompagnement
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Les actes de l’état civil français sont à demander auprès de la mairie du lieu de l’événement en France ou auprès du Service central d’état civil pour un événement survenu à l’étranger. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Concernant les actes de l’état civil étranger, en fonction du pays émetteur de l’acte, le consulat vous indiquera s’il est nécessaire de faire traduire, légaliser ou apostiller ce document :

Vous pouvez déposer votre demande de CCAM en personne à l’ambassade de France à Panama, exclusivement sur rendez-vous, ou en Jamaïque lors des permanences consulaires. Les documents peuvent également être transmis à l’ambassade de France à Panama, par transporteur express uniquement (le système postal local ne permet pas de garantir l’acheminement des envois par courrier international).

A partir de la date du dépôt de la demande, un délai moyen d’un mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance du CCAM.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales :

  • au Panama, les mariages peuvent être célébrés par un notaire, un officier d’état civil ou un juge aux affaires familiales (Juzgado Municipal de Familia) ;
  • en Jamaïque, de nombreux hôtels proposent des prestations complètes de mariage, célébrés par des officiants dûment habilités, et vous accompagneront dans la préparation de la célébration et de l’enregistrement à l’état civil local. Vous pouvez également vous adresser directement au service d’état civil (Registrar General’s Department).

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, en produisant obligatoirement les documents suivants :

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Demande de transcription - Mariage
(PDF - 127.1 ko)
PDF - 203 ko
Pièces à fournir - Mariage PANAMA
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Pièces à fournir - Mariage JAMAÏQUE
(PDF - 204.2 ko)

Vous pouvez déposer votre demande de transcription en personne à l’ambassade de France à Panama, exclusivement sur rendez-vous, ou en Jamaïque lors des permanences consulaires. Les documents peuvent également être transmis à l’ambassade de France à Panama, par transporteur express uniquement (le système postal local ne permet pas de garantir l’acheminement des envois par courrier international).

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’un mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Mariage à l’ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage

L’ambassadeur de France à Panama est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :

  • si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
  • et si l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie dans la circonscription consulaire (Panama ou Jamaïque).

L’ambassadeur de France à Kingston n’est pas habilité à célébrer les mariages.

Attention : Si l’un des futurs époux français détient par ailleurs une autre nationalité que celle du pays de célébration du mariage et souhaite faire reconnaître son mariage auprès des autorités du pays dont il est ressortissant, il conviendra au préalable de s’assurer auprès des autorités de ce pays qu’un mariage célébré à l’ambassade de France à Panama pourra être reconnu.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre rendez-vous auprès du service consulaire de l’ambassade de France à Panama au moins un mois avant la date envisagée du mariage pour déposer votre dossier. Celui-ci comportera obligatoirement les documents suivants :

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Demande de CCAM
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La date du mariage pourra être fixée une fois le dossier complet.

Les actes de l’état civil français sont à demander auprès de la mairie du lieu de l’événement en France ou auprès du Service central d’état civil pour un événement survenu à l’étranger. Pour en savoir plus, cliquez ici.

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux est domicilié en France, à la mairie de son domicile.

Au terme de 10 jours francs d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage (CCAM) est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

L’audition

Vous pouvez être convoqué au service consulaire de l’ambassade de France à Panama ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du projet de mariage ou du mariage célébré, le dossier pourra être soumis à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

L’annulation d’un mariage

Les causes principales d’annulation d’un mariage :

  • Minorité du conjoint français : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
  • Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • Défaut de comparution personnelle de l’époux français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • Bigamie : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
  • Empêchements prohibitifs : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
  • Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.
  • Mariage non célébré publiquement
  • Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent.

Le contrat de mariage

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente :

  • au Panama, ce sont les notaires qui pourront établir un contrat de mariage ;
  • en Jamaïque, vous devrez vous adresser à un avocat (attorney-at-law).

L’ambassade de France à Panama n’est pas habilitée à établir les contrats de mariage. En effet, il s’agit d’actes notariés qui doivent être reçus sous la forme authentique, or le service consulaire de l’ambassade n’a plus de compétence notariale depuis le 1er janvier 2018.

Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

La délivrance de copies d’acte

Par la suite, pour obtenir des copies et (ou) des extraits de votre acte de mariage, vous pourrez vous adresser :

  • au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (demande en ligne) ;
  • ou à l’ambassade/consulat (général) ayant dressé ou transcrit l’acte de mariage (voir annuaire).

Le livret de famille

Si le couple a des enfants communs nés avant le mariage, vous devez fournir à l’ambassade le livret de famille qui vous a été délivré à la naissance du premier enfant afin qu’il soit complété par l’inscription de votre mariage. Le livret de famille doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Si vous n’avez pas d’enfants communs, un livret de famille vous sera délivré par l’ambassade à l’issue de la célébration ou de la transcription de votre mariage et devra être complété, le cas échéant, à la naissance des futurs enfants communs du couple.

Pour en savoir plus, consultez les sites France Diplomatie et Service-Public.fr.

Dernière modification : 15/05/2019

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