Légalisation et apostille

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Documents officiels - Légalisation ou apostille ?

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents. Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.

Comment procéder pour les documents français à destination du Panama

Le Panama et la France sont tous deux signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et instituant l’apostille.

En France, l’apostille s’obtient gratuitement auprès de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ont été établis les documents :

Les actes publics ou documents officiels pour lesquels sont délivrés des apostilles sont :

  • les actes d’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
  • les actes judiciaires (jugements, certificats de non appel, extraits "K bis" du registre du commerce)
  • les affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
  • les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations)
  • les actes administratifs (diplômes et relevés de notes scolaires et universitaires, certificats de scolarité, extraits de casier judiciaire, certificats de nationalité)

Exception : Les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires n’entrent pas dans le champ d’application de la convention et sont donc soumis à la légalisation. Un document établi ou certifié par un consulat ou une ambassade de France et destiné à être présenté aux autorités panaméennes ne devra donc pas être apostillé par les autorités françaises, mais légalisé par :

  • le Ministerio de Relaciones Exteriores s’il provient de l’ambassade de France à Panama ;
  • le consulat ou l’ambassade du Panama du pays dans lequel se trouve l’autorité française qui a émis le document, s’il ne s’agit pas de l’ambassade de France à Panama.

Tout autre acte public ou document officiel français non soumis à l’apostille en vertu des dispositions de la convention de La Haye et destiné à être présenté aux autorités panaméennes est soumis au régime de la double légalisation. Il devra donc être légalisé par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères, puis sur-légalisé par le service consulaire de l’ambassade du Panama à Paris.

Alternativement, les actes publics ou documents officiels français non soumis à l’apostille et destinés à être présentés aux autorités panaméennes peuvent également être légalisés par le consulat ou le service consulaire de l’ambassade de France compétent pour votre pays de résidence (voir annuaire), puis sur-légalisés par :

  • le Ministerio de Relaciones Exteriores pour les documents légalisés par l’ambassade de France à Panama ;
  • le consulat ou l’ambassade du Panama du pays dans lequel se trouve l’autorité française qui a légalisé le document, s’il ne s’agit pas de l’ambassade de France à Panama.

À l’ambassade de France à Panama, les légalisations d’actes publics ou documents officiels français non soumis à l’apostille s’effectuent en personne aux horaires d’ouverture au public, après validation du document à légaliser par le service consulaire. Avant de vous présenter, vous devez impérativement nous transmettre par courriel une copie de votre document.

Cette démarche est payante : consulter les tarifs et modalités de paiement.

Attention : Si vous devez présenter une traduction officielle de votre document français aux autorités panaméennes, vous pouvez le faire traduire au Panama par un traductor público autorizado. Si vous le faites traduire en France par un traducteur assermenté, la traduction elle-même devra également être apostillée (la cour d’appel compétente est celle dont dépend le traducteur). Cependant, la qualité de traducteur assermenté ne pouvant être assimilée au statut de représentant de l’État. leur signature apposée sur les traductions devra d’abord faire l’objet d’une légalisation auprès d’une mairie, d’un notaire ou d’une chambre de commerce avant de pouvoir être apostillée.

Comment procéder pour les documents panaméens à destination d’une administration française

Le Panama et la France sont tous deux signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et instituant l’apostille.

Au Panama, l’apostille s’obtient auprès du Ministerio de Relaciones Exteriores.

Les actes publics ou documents officiels pour lesquels sont délivrés des apostilles sont :

  • les actes d’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
  • les actes judiciaires (jugements, certificats de non appel)
  • les affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
  • les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations)
  • les actes administratifs (diplômes et relevés de notes scolaires et universitaires, certificats de scolarité, extraits de casier judiciaire, certificats de nationalité)

Exception : Les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires n’entrent pas dans le champ d’application de la convention et sont donc soumis à la légalisation. Un document établi ou certifié par un consulat ou une ambassade du Panama et destiné à être présenté aux autorités françaises ne devra donc pas être apostillé par les autorités panaméennes, mais légalisé par :

Tout autre acte public ou document officiel panaméen non soumis à l’apostille en vertu des dispositions de la convention de La Haye et destiné à être présenté aux autorités françaises est soumis au régime de la double légalisation. Il devra donc être légalisé par le Ministerio de Relaciones Exteriores, puis sur-légalisé par le service consulaire de l’ambassade de France à Panama.

À l’ambassade de France à Panama, les sur-légalisations s’effectuent en personne aux horaires d’ouverture au public, après validation du document à légaliser par le service consulaire. Avant de vous présenter, vous devez impérativement nous transmettre par courriel une copie de votre document.

Cette démarche est payante : consulter les tarifs et modalités de paiement.

Alternativement, les actes publics ou documents officiels panaméens non soumis à l’apostille et destinés à être présentés aux autorités françaises peuvent également être légalisés par le consulat ou le service consulaire de l’ambassade du Panama compétent pour votre pays de résidence, puis sur-légalisés par :

Attention : Si vous devez présenter une traduction officielle de votre document panaméen aux autorités françaises, vous pouvez le faire traduire en France par un traducteur assermenté. Si vous le faites traduire au Panama par un traductor público autorizado, la traduction elle-même devra également être apostillée par le Ministerio de Relaciones Exteriores.

Comment procéder pour les documents français à destination de la Jamaïque

Les actes publics ou documents officiels délivrés par les autorités françaises et destinés à produire leurs effets en Jamaïque sont soumis au régime de la double légalisation.

Ils doivent donc être d’abord légalisés par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères, puis sur-légalisés par le service consulaire de l’ambassade de Jamaïque à Bruxelles, seul compétent pour la France.

Comment procéder pour les documents jamaïcains à destination d’une administration française

Les actes publics ou documents officiels délivrés par les autorités jamaïcaines et destinés à produire leurs effets en France sont soumis au régime de la double légalisation.

Ils doivent donc être d’abord légalisés par le Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade, puis sur-légalisés par le service consulaire de l’ambassade de France à Panama, seul compétent pour la Jamaïque.

Les sur-légalisations s’effectuent par correspondance (envoi par transporteur express uniquement) ou lors des permanences consulaires assurées par un agent de l’ambassade de France à Panama, après validation du document à légaliser par le service consulaire. Avant tout envoi par transporteur express, vous devez impérativement nous transmettre par courriel une copie de votre document.

Cette démarche est payante (sauf s’il s’agit de la sur-légalisation des actes relatifs à l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français) : consulter les tarifs et modalités de paiement.

Alternativement, ces documents peuvent également être légalisés par le service consulaire de l’ambassade de Jamaïque à Bruxelles, seul compétent pour la France, puis sur-légalisés par le consulat général de France à Bruxelles.

Exception : Les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires sont soumis à la légalisation simple. Un document établi ou certifié par un consulat ou une ambassade de Jamaïque et destiné à être présenté aux autorités françaises devra donc être légalisé par :

Attention : Si vous devez présenter une traduction officielle de votre document jamaïcain aux autorités françaises, vous pouvez le faire traduire en France par un traducteur assermenté.

Actes sous seing privé - Légalisation (certification matérielle de signature)

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée "certification matérielle de signature". Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.

Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié.

A l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

Attention : Si vous êtes Français ou représentez une entreprise ou une association française, mais que l’acte n’est pas destiné à produire ses effets en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français, il devra être sur-légalisé par les autorités du pays de destination. Il est donc préférable de faire légaliser votre signature directement par les autorités compétentes du pays dans lequel l’acte doit produire ses effets.

L’acte à légaliser doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.

La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature. Le document à légaliser devra impérativement être daté et signé devant l’agent consulaire.

Peuvent être établies sous seing privé les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société, les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires en France, etc.

Au Panama, les légalisations s’effectuent en personne aux horaires d’ouverture au public, après validation du document à légaliser par le service consulaire. Avant de vous présenter, vous devez impérativement nous transmettre par courriel une copie du document.

En Jamaïque, les légalisations s’effectuent exclusivement lors des permanences consulaires assurées par un agent de l’ambassade de France à Panama.

Cette démarche est payante : consulter les tarifs et modalités de paiement.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique "Légalisation et certification de signatures" du site France Diplomatie.

Dernière modification : 31/07/2018

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