L’apostille

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 107 Etats ont adhéré (à la date du 18 juin 2014) dont le Panama.

L’apostille, procédure simple et unique, contrairement à la légalisation, a pour objet d’authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne afin d’en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité.

Comme la légalisation, l’apostille confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document.

Aussi les documents présentés en vue d’être apostillé doivent porter en original :

  • la signature de l’autorité
  • la qualité et le nom du signataire
  • et le sceau de l’autorité

L’apostille ne signifie pas que le contenu du document est correct ni approuvé.

Elle se concrétise par l’apposition d’un cachet portant la mention Apostille.

Où obtenir l’apostille ?

Le Consulat ne délivre pas l’apostille.

Vous devez vous adresser :

En personne :
Palais de justice de Paris Cour d’Appel de Paris
Service Apostille
Vestibule de Harlay, 1er étage, 7 rue de Harley – 75001 Paris
apostille.ca-paris@justice.fr

Par courrier :
Cour d’Appel de Paris
34 quai des Orfèvres 75055 Paris cedex 01

  • Si l’acte administratif à apostiller a été émis à Paris ou en banlieue parisienne (93, 94, 91, 77 et 89), c’est bien la Cour d’Appel de Paris qui délivrera l’Apostille.
  • Si l’acte administratif a été émis à l’étranger ou en dehors de Paris, l’appelant doit s’adresser à la Cour d’Appel de Rennes pour obtenir l’Apostille.
    Cour d’Appel de Rennes
    Place du Parlement de Bretagne
    CS 66423 35064 RENNES CEDEX

Pour la procédure de demande d’un extrait de casier judiciaire apostillé, consulter le document suivant :

PDF - 49.8 ko
Procédure de demande d’un extrait de casier judiciaire apostillé.
(PDF - 49.8 ko)

En France, ce service est gratuit.

Annuaires des cours d’appels
Formulaire de demande d’apostille à télécharger

Dernière modification : 17/08/2016

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