Conclusion d’un PACS à l’étranger

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Comment se pacser ?

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune.

Les futurs partenaires doivent déposer ou adresser (envoi par transporteur express uniquement) au Consulat la convention de PACS accompagnée des pièces justificatives.

Le Consulat vérifiera votre dossier et, s’il est complet et recevable, vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble.

Documents à présenter

  • La convention
    Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
    Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Effets, enregistrement et publicité

Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’État de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

Pour en savoir plus sur les effets, l’enregistrement et la publicité, consultez France Diplomatie.

Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...) ;
  • stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...).

Démarches à accomplir

La modification doit être écrite dans une convention.

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

  • soit contacter le Consulat afin de prendre rendez-vous pour l’enregistrement de la modification ;
  • soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS (envoi par transporteur express uniquement) à l’ambassade. Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), merci de lire attentivement la notice explicative de déclaration, modification et dissolution et de vous reporter au site France Diplomatie.

Dissolution du PACS

Un PACS peut être dissous :
- par mariage de l’un ou des partenaires ;
- par décès de l’un ou des partenaires ;
- par déclaration conjointe des partenaires ;
- par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), merci de lire attentivement la notice explicative de déclaration, modification et dissolution et de vous reporter au site France Diplomatie.

Une fois les documents nécessaires réunis, merci de contacter le Consulat afin de prendre rendez-vous.

Dernière modification : 30/11/2017

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