Changement de nom de famille ou de prénom

Changement de nom de famille aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger (art. 61-3-1 du code civil)

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance (voir annuaire) ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

  1. un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :
    - formulaire (à télécharger) de demande de changement de nom pour un majeur ;
    - formulaire (à télécharger) de demande de changement de nom pour un mineur ;
    - formulaire (à télécharger) de consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom ;
  2. une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur).
    Si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque État dont vous avez la nationalité ;
  3. une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée.
    Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;
  4. une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
    - l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute ;
    - l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous ;
    - l’acte de naissance de votre/vos enfant(s) ;
    - l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute ;
    - l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;
  5. le cas échéant, si le demandeur est mineur, la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;
  6. le cas échéant, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures, un certificat de coutume ;
  7. le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance (voir annuaire).

Changement de nom de famille pour motif légitime autre que la mise en concordance avec l’état civil étranger (art. 61 du code civil)

Les demandes de changement de nom de famille pour motif légitime (autre que la mise en concordance avec l’état civil étranger) ne relèvent pas de la compétence de l’officier de l’état civil consulaire.

Changement de prénom pour motif légitime (art. 60 du code civil)

Les demandes de changement de prénom doivent être remises en personne à l’officier de l’état civil consulaire du lieu de votre résidence (voir annuaire).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

  1. le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation :
    - formulaire (à télécharger) de demande de changement de prénom pour un majeur ;
    - formulaire (à télécharger) de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle ;
    - formulaire (à télécharger) de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans ;
    - formulaire (à télécharger) de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus. Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit et signer la demande.
  2. une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois.
    Si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée ;
  3. une pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie).
    Le cas échéant, une pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie) du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs.
    Si vous êtes franco-étranger ou étranger disposant d’un acte de naissance français, une pièce d’identité étrangère en cours de validité (original + photocopie) ;
  4. un justificatif de domicile récent (original + photocopie). Attention, une facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif de domicile.
    Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité ;
  5. une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation familiale :
    - une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ;
    - une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ;
    - une copie intégrale de l’acte de naissance et, le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ;
    - votre/vos livret(s) de famille ;
  6. les pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s). En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :
    - votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
    - vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
    - votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.
    - la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.
  7. le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires ;
  8. le cas échéant, si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

Attention : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence (voir annuaire).

Suppression du double tiret dans les noms doubles

Depuis le 15 novembre 2011, le double tiret (- -) séparant les deux parties d’un nom de famille peut être supprimé et remplacé par un espace. Si votre acte de naissance français ou celui de vos enfants mineurs comporte un nom de famille avec le double tiret, nous vous invitons à le faire rectifier.

Pour les personnes nées en France, la suppression du double tiret est à demander à la mairie du lieu de naissance.

Pour les personnes nées à l’étranger, vous trouverez ci-dessous le formulaire à compléter par les parents/le titulaire de l’acte pour demander la suppression du double tiret. La demande peut être envoyée directement par les parents/le titulaire de l’acte au Service central d’état civil (SCEC), à l’adresse indiquée sur le formulaire.

PDF - 146.3 ko
Demande de suppression du double tiret - Enfants mineurs
(PDF - 146.3 ko)
PDF - 136.6 ko
Demande de suppression du double tiret - Personne majeure
(PDF - 136.6 ko)

Attention : En l’absence de rectification, les nouveaux actes d’état civil vous concernant ou concernant vos enfants devront reprendre le nom selon la forme résultant de l’acte de naissance déjà établi, c’est-à-dire avec le double tiret (- -).

Dernière modification : 01/10/2018

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