Certificat de détaxe : régularisation des bordereaux de vente

Procédure habituelle

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise ainsi que le bordereau pour visa par le service des douanes.

Afin de connaitre les modalités précises d’obtention de la détaxe, consulter le site des douanes.

Le remboursement de la TVA n’interviendra que si toutes les conditions mentionnées par la douane ont été respectées.

Procédure dérogatoire : visa du bordereau de détaxe par le consulat

La régularisation a posteriori du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.

Pour que le consulat puisse viser le bordereau, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • vous résidez habituellement en dehors de la France ou de l’Union européenne et avez séjourné en France ou dans l’Union européenne pour une durée inférieure à six mois ;
  • le bordereau de vente n’a pas pu être visé par le bureau de douane compétent, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service des douanes (absence, interruption momentanée, dysfonctionnement dans l’application PABLO). Il appartient à chaque voyageur de prévoir le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités douanières à l’exportation ;
  • le montant minimum de vos achats par BVE (bordereau de vente à l’exportation) doit être de 175,01 euros T.T.C., pour des achats réalisés le même jour, dans le même point de vente. Sur chaque BVE doit figurer la raison sociale, l’adresse, le numéro SIREN et la signature du vendeur ;
  • vous êtes bien l’acheteur et vous présentez les marchandises dans leur intégralité : l’absence d’une seule marchandise suffit à invalider l’ensemble de la procédure de détaxe ;
  • vos achats en détaxe ne doivent pas avoir été effectués pour un usage professionnel, présenter un caractère commercial ou dépasser une limite de 15 articles identiques ;
  • vos achats doivent dater de moins de 6 mois et les marchandises ne doivent pas avoir été déballées, en partie consommées ou portées.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le consulat ne pourra pas viser le bordereau.

Attention : Au-delà d’une certaine valeur, vous devrez présenter une quittance établie par les services douaniers de votre pays de résidence, attestant du paiement des droits et taxes à l’importation en vigueur.

Le rendez-vous au consulat

Vous devez impérativement contacter le consulat avant de vous présenter. La validation des bordereaux de détaxe s’effectue en personne aux horaires d’ouverture au public, sur présentation des documents suivants :

  • votre passeport ;
  • l’ensemble des marchandises mentionnées sur le(s) bordereau(x) ;
  • le(s) bordereau(x) de détaxe ;
  • le cas échéant, le reçu délivré par les douanes de votre pays de résidence.

Cette démarche est payante : consulter les tarifs et modalités de paiement.

Envoi aux services des douanes du bordereau visé par le consulat

Transmission du dossier de demande de remboursement

Il vous appartient d’envoyer le dossier complet, contenant toutes les pièces énumérées sur le site internet des douanes, au bureau concerné. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et fera l’objet d’un refus.

Décision finale d’accord ou de refus

La décision définitive de régularisation est prise par la douane française.

Attention : La signature du bordereau de vente par le poste diplomatique ou consulaire ne donne aucune assurance sur la décision que prendront les douanes suite à l’examen du dossier complet.

Remboursement et tarif de la démarche

Si cette démarche est effectuée en France, elle est gratuite et le remboursement des taxes peut être effectué en espèces.

Si elle est effectuée de manière dérogatoire auprès d’un consulat, la démarche est payante (consulter les tarifs et modalités de paiement).

Le remboursement n’est pas effectué directement par le consulat. C’est le vendeur de la marchandise qui effectue le remboursement, une fois la décision de régularisation prise par la douane.

Pour en savoir plus

Dernière modification : 25/10/2018

Haut de page