Aides sociales

Les prestations sociales versées par des organismes sociaux français (allocations familiales, revenu de solidarité active, aide au retour à l’emploi) sont conditionnées à la résidence du bénéficiaire en France. Leur versement est donc suspendu lors d’un déménagement à l’étranger.

Pour certaines catégories de personnes et dans certains pays (hors Europe), un dispositif spécifique a été mis en place pour les Français résidant à l’étranger.

Conditions générales pour solliciter une aide

  • Nationalité : le demandeur doit être de nationalité française.
  • Résidence : le demandeur doit résider de façon permanente au Panama ou en Jamaïque.

Les principales aides sont présentées ci-dessous. Il s’agit d’allocations mensuelles dont la demande doit être renouvelée chaque année. Il existe également des aides ponctuelles qui visent à porter secours aux ressortissants Français temporairement dans le besoin à la suite d’événements personnels ou familiaux difficiles ou en cas de graves difficultés financières temporaires.

Allocation de solidarité

L’allocation de solidarité a été instituée pour garantir aux personnes âgées dont les moyens d’existence sont insuffisants, un niveau de ressources reflétant celui du minimum vieillesse accordé en métropole au titre de l’aide sociale.

  • Âge : pour prétendre au bénéfice de l’allocation de solidarité, le demandeur doit âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail attestée médicalement).
  • Conditions de ressources : le demandeur doit disposer de revenus inférieurs au taux maximum de l’allocation ou « taux de base ». Lorsqu’il est marié, non séparé ou vit maritalement, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser le double de ce taux.

Allocation adulte handicapé

L’allocation adulte handicapé est attribuée aux personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

  • Âge : pour prétendre au bénéfice de l’allocation adulte handicapé, le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans, aucune limite d’âge supérieure n’étant fixée.
  • Conditions de ressources : le demandeur doit disposer de revenus inférieurs au taux maximum de l’allocation ou « taux de base ». Lorsqu’il est marié, non séparé ou vit maritalement, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser le double de ce taux.

Une allocation complémentaire, continue ou ponctuelle, peut être attribuée aux adultes handicapés nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence (sous réserve que la carte d’invalidité comporte la mention "besoin d’accompagnement") ou ayant à faire face à des dépenses médicales particulièrement élevées.

Allocation enfant handicapé

L’allocation enfant handicapé peut être attribuée à toute personne qui assure la charge effective d’un enfant ou adolescent handicapé dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

  • Âge : pour prétendre au bénéfice de l’allocation enfant handicapé, le demandeur doit être âgé de moins de 20 ans.
  • Conditions de ressources : aucune condition de ressources n’est exigée de la part de la personne qui a la charge de l’enfant, sous réserve qu’elle ne bénéficie pas déjà, pour cet enfant, d’une aide du pays de résidence, de son entreprise ou, sous une autre forme, de l’État français.

Une allocation complémentaire peut être accordée dans les mêmes conditions que pour les handicapés adultes.

Dépôt du dossier et examen des demandes

Pour constituer un dossier de demande d’aide sociale ou de reconnaissance d’un handicap, merci de contacter le service consulaire.

Le conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS) se réunit une fois par an au mois de novembre pour examiner les propositions d’attribution d’aides sociales aux Français résidant au Panama et en Jamaïque et éligibles au dispositif.

Les dossiers complets doivent être déposés avant la fin du mois d’octobre pour pouvoir être soumis au CCPAS. Les dossiers incomplets ne pourront être examinés et seront donc automatiquement rejetés par le CCPAS.

Consultez les procès-verbaux des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).

Dernière modification : 14/11/2019

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