Actes notariés

En droit français, un acte notarié ou acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier auprès de votre notaire en France si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Le service consulaire de l’ambassade de France à Panama est compétent pour légaliser votre signature sur l’acte préparé par un notaire en France.

Si vous avez besoin d’un acte authentique

En application de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales, l’ambassade de France à Panama n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local, soit d’un office notarial en France, soit de l’un des postes diplomatiques ou consulaires habilités.

Si l’acte authentique est établi devant un notaire local, il sera alors nécessaire d’effectuer des démarches complémentaires (légalisation ou apostille, traduction officielle), afin que ce document officiel étranger puisse être recevable en France.

Si vous vous adressez à un notaire local, mais souhaitez que la procuration soit rédigée sur le modèle fourni par votre notaire français (dans les limites de forme et de fond imposées par le droit local), il vous appartient de transmettre au notaire local un document à partir duquel il pourra travailler. Une traduction préalable du texte fourni par votre notaire français pourra donc être nécessaire. A ce stade et dans la mesure où il s’agit d’un simple document de travail, il n’est pas indispensable qu’il s’agisse d’une traduction officielle, à moins que le notaire local ne l’exige.

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;
Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique "Légalisation et notariat" du site France Diplomatie.

Vous pouvez également consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation.

Dernière modification : 31/07/2018

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