Informations juridiques

  • Liste d’avocats francophones

    Les différents services de l’Ambassade, notamment la section consulaire, ne peuvent interférer dans les procédures judiciaires qui concernent des ressortissants français au Panama.
    Ceux-ci doivent recourir aux services (...)

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  • Aide juridictionnelle

    L’ambassade n’est pas compétente en matière d’aide juridictionnelle.
    Celle-ci est d’ailleurs généralement octroyée à des personnes résidant en France.
    Plus d’information :
    Sur le site du Ministère de la Justice :
    Sur le (...)

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  • L’apostille

    L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 107 Etats ont adhéré (à la date du 18 juin 2014) (...)

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