Légalisation et notariat

  • Suppression du notariat consulaire

    L’Ambassade de France à Panama n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.

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  • L’apostille

    L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 107 Etats ont adhéré (à la date du 18 juin 2014) (...)

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