Légalisation et notariat

  • Actes notariés

    En droit français, un acte notarié ou acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

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  • Légalisation et apostille

    Le recours à la légalisation reste fréquent pour authentifier certains documents. Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.

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